Guerre d’agression contre l’Ukraine: qui a mis K.O le droit international ?

English version below

La Fondation Frantz Fanon dénonce la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, Etat souverain.

Plusieurs constats doivent être faits car ils questionnent à plus d’un titre : au moment où résonnaient les premiers tirs sur l’Ukraine, le monde occidental s’est levé dans une surprenante unité ; si cette unité rassure sur les capacités de solidarité s’exprimant  dans le cas d’une agression armée, elle questionne les positions de repli, les silences adoptés par ce même monde qui, du bout des lèvres, dénonce les crimes de guerre commis par l’État d’Israël et regarde depuis plus de dix ans la Bande de Gaza mourir sous ses yeux au nom du droit d’Israël à se défendre. Sans omettre les agressions subies, entre autres par le Yémen, le Sahara Occidental, l’Irak, l’Afghanistan, la Libye…

Pourquoi une telle sélection dans l’assistance aux peuples en danger et pourquoi convoquer les principes fondateurs de la Charte des Nations Unies et du jus cogens lorsqu’il s’agit de l’Ukraine et prétendre que ce n’est pas pareil quand il s’agit d’autres peuples ? Cette différence de traitement marque une fois de plus l’impéritie de la communauté internationale qui participe activement, avec cette politique du deux poids deux mesures, à la dérégulation et à la déstructuration du droit international.

Si au sortir de la deuxième guerre mondiale, la société internationale et les relations internationales étaient de facto façonnées par des rapports de forces plus ou moins équilibrés entre le bloc socialiste et le bloc capitaliste, le droit international – essentiellement dans la période où le poids des nouveaux États indépendants commençait à peser dans la balance des relations internationales- jouissait alors d’une nature hétérogène et relativement pluraliste. Avec la disparition du bloc socialiste, cet équilibre précaire a été rompu.

Après la recomposition des rapports de force, des changements de fond concernant la régulation internationale tant juridique que politique se sont produits. Le droit international, remis en cause par l’offensive idéologique et raciste du capitalisme et de son système financier, a connu dès lors une dégradation généralisée qui a affecté, entre autres, les relations et les rapports sociaux internationaux qui ont alors été façonnés par une structure unipolaire dominée principalement par les Etats-Unis, qui sont ainsi devenus l’acteur étatique principal des relations internationales grâce à leur supériorité technologique et militaire et  toujours sans aucun contrepoids stratégique.  La prééminence et la domination nord-américaines sont reflétées par son refus obstiné d’encadrer ses actions impériales dans la légalité internationale. Cette stratégie a des conséquences directes sur les règles du droit international en tant que système de régulation des rapports sociaux internationaux et sur tout le système de sécurité collective construit après la deuxième guerre mondiale.

L’ordre néo-colonial a été le plus violent en facilitant l’érosion du système de sécurité collective, notamment par les tentatives d’abolition de facto de l’interdiction générale du recours à la force consacrée par l’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies : opération militaire « Renard du désert » (décembre 1998) contre l’Irak sans autorisation du Conseil de sécurité, agression contre l’Afghanistan et mise en place d’un gouvernement satellite, agression de l’OTAN au Kosovo sans base légale et sans mandat des Nations Unies, guerre d’agression contre l’Irak et de nouveau l’installation d’un gouvernement satellite…sans oublier la guerre d’agression contre le Liban. Toutes ces initiatives ont visé à la restructuration des relations internationales contemporaines par l’exercice de la violence afin de laisser le champ libre à la mondialisation du monde. On peut reprocher beaucoup à Poutine, mais il a bien appris la leçon de ses anciens ennemis d’hier et de ses faux amis d’aujourd’hui.

Il met en pratique le retour au jus ad bellum des temps anciens (droit de faire la guerre), logiquement le «droit» de l’exercice de la violence des plus forts contre les peuples les plus faibles d’autant qu’il sait qu’il peut bloquer le processus de décision du Conseil de sécurité puisque son pays en fait partie et qu’il a compris que l’ONU n’était plus qu’une forme molle et sans aucune direction.

Depuis ce consensus des puissances occidentales visant à se débarrasser du droit international et encore plus du droit international humanitaire est revenue avec force la notion très controversée d’Etats ‘civilisés’ (de nature occidentale et porteuse d’ordres) face à des Etats et des peuples dits ‘non civilisés’ pour lesquels la protection du droit en général et du droit international en particulier est à géométrie variable. Peu importe les peuples palestinien, libyen, sahraoui, afghan, irakien, libanais.  Avec la gestion de l’agression contre l’Ukraine est définitivement acté que ne peut exister qu’un système de droit essentiellement occidental et néo-colonial pour préserver la Modernité euro centrée.

C’est bien autour de ce manichéisme politico-idéologique, qui assure que la lumière vient de l’ouest -partout ailleurs ne régnerait que l’obscurantisme-, que les Européens et plus largement les Occidentaux ont exprimé leur solidarité avec l’Ukraine. Il n’est d’ailleurs qu’à observer la carte analysant les réactions de l’ensemble des Etats en date du 24 février 2022 pour comprendre que lorsque l’un des membres du monde blanc est attaqué,  il est majoritairement soutenu par ses alliés appartenant à la même sphère culturelle.

Et pour s’en convaincre, il n’est qu’à écouter certains politiques et journalistes français pour qui les Ukrainiens font partie de cette nation civilisée revendiquée par le suprématie blanche : «ce sont des Européens de culture, même si on n’est pas dans l’Union européenne », «  Immigration de grande qualité, ce sont des intellectuels, (…) on pourra tirer profit de cette immigration » ;  « on ne parle pas de Syriens fuyant le régime, on parle d’Européens fuyant dans des voitures ressemblant à nos voitures» ; « il y a une différence avec les Ukrainiens qui participent de notre espace civilisationnel avec d’autres qui appartiennent à d’autres civilisations».

La situation des étudiants africains cherchant à fuir de l’Ukraine est un autre signe de l’indignité de cet Occident, qui tente de se sauver tout en oubliant que face à lui, il y a l’autre, l’humain. On devrait à propos de la gravité de cette agression ne pas devoir parler de racisme structurel mais voilà, à peine la frontière polonaise franchie, ces étudiants se sont vu refuser le droit d’entrée en Pologne, tout comme quelques heures auparavant ils avaient été violemment repoussés alors qu’ils tentaient de monter dans des trains au départ de Kiev. Ils ont dû en venir aux mains pour que leurs amies et compagnes africaines accèdent aux trains spécialement réservés aux femmes et aux enfants.

A peine quelques jours après le début de cette agression illicite commise contre le peuple ukrainien, ceux qui sont supposés ne pas appartenir à cette culture sont appréhendés comme des Non Êtres et ne peuvent bénéficier de la protection due à tout humain en temps de guerre. Et l’on retourne en accéléré en arrière ; ce que ne supportent pas les Européens, après avoir refusé à l’Ukraine d’entrer dans la communauté européenne, c’est que cette agression soit commise contre leurs autres eux-mêmes, partageant la même culture: « c’est le crime contre l’homme blanc, c’est l’humiliation de l’homme blanc et d’avoir appliqué à l’Europe des procédés colonialistes » (Aimé Césaire, Discours sur le colonialisme, Paris, Présence africaine, 1955, p.11). Ce sont eux qui se sentent visés dans leur soit disant légitimité de domination; sans oublier que certains pays européens sont à portée de fusil des troupes russes.

Que le corps noir meure sous les armes russes, ce n’est qu’un point de détail qui démontre, par ailleurs, que l’ONU n’a toujours pas voulu se doter des moyens drastiques pour gagner le combat contre la négrophobie, alors qu’elle a lancé une décennie internationale pour les Afro-descendants totalement inaudible et invisible et qu’un forum international pour les Personnes d’ascendance africaine n’a été finalement lancé qu’en 2021. Soulignons que ces deux mécanismes n’ont été rendus possibles que grâce au soutien de certains états africains et d’Amérique du Sud, et à la mobilisation des diaspora afro-descendantes et africaines, alors que la majorité des pays occidentaux les a toujours désapprouvés. 

Face à cette agression russe et à une énième incapacité de l’ONU à éviter un tel acte illicite au regard du droit international, la communauté internationale n’a d’autres choix que de  changer radicalement le fonctionnement des relations et des rapports sociaux internationaux afin que la violence ne joue plus un rôle de premier niveau dans un processus de mutation de l’ordre mondial et que le droit international retrouve ses principes et ses normes effectives -égalité souveraine, non-intervention, non recours à la force, règlement pacifique des différends, droits de l’homme et droit des peuples, droit au choix de son propre système économique et social, droit au contrôle des activités des transnationales….-.  

Dans le contexte de l’agression subie par le peuple ukrainien, la vision politico-idéologique manichéiste du monde fait son retour en force ; elle est complétée et véhiculée sur le plan des relations économiques internationales par l’imposition d’un modèle social fondé sur les lois du marché, dont le fer de lance est constitué par l’action des institutions multilatérales de nature financière et commerciale (FMI/BM/OMC) en tant qu’éléments faisant partie de la contre-révolution néo-libérale. 

Depuis un moment la question de la légitimité de l’ONU se pose tant il est évident que le système de nature politique, économique, financière et commerciale doit être reconstruit pour abolir le processus de globalisation adhérant à la régence du marché, à la primauté des intérêts privés sur les intérêts publics afin que l’exigence du respect du droit international devienne l’une des priorités sur le plan institutionnel international.

Cette nouvelle structure ne pourra émerger sans la participation effective des peuples. En même temps, dans un processus de déstructuration du droit international, où le droit à la guerre refait surface avec force et où le droit de faire la guerre ( unilatérale ou multilatérale) est de règle, le défi passe également par la construction d’un système efficace de règlement pacifique des différends, somme toute, de la paix et de la sécurité internationales de toute l’humanité et de la coopération internationale dans les domaines économique, social, du développement et de la protection de l’environnement.  Le respect intégral du droit international en général et des règles de protection des droits humains en particulier, doivent être l’une des conditions sine qua non de tout processus de transformation de l’ONU.

Cette guerre illicite engage à repenser un nouvel ordre mondial décolonial. Sur un plan institutionnel, il est temps de s’interroger sur la pertinence du maintien du Conseil de sécurité; en tout état de cause, sa composition doit être élargie; sa gestion doit être repensée entre autres, ses pouvoirs doivent être limités et ses pouvoirs de sanction doivent être transférés à l’Assemblée générale.  Un système juridictionnel international de contrôle concernant la légalité de ses actes gagnerait à être mis en place dont les compétences pourraient être attribuées à la Cour Internationale de Justice.  Mais il est impératif, pour cela, de lancer un processus de démocratisation débarrassée du racisme structurel et de l’eurocentrisme fonctionnant comme une pensée unique indépassable non seulement au sein de l’Assemblée générale mais aussi au sein des autres organes, en intégrant, notamment, les organisations non inféodées au modèle libéral et raciste et les mouvements sociaux travaillant à un projet alternatif d’un monde réellement décolonial aux délégations des Etats membres.  En résumé, il est temps que les peuples, sujets de droit international reconnus par la Charte, exercent le rôle qui leur est dû.  

Fondation Frantz Fanon


War of aggression against Ukraine: who knocked out international law?

The Frantz Fanon Foundation denounces the war of aggression led by Russia against Ukraine, a sovereign state.

Several observations must be made because they raise questions in more than one respect: at the moment when the first shots were fired at Ukraine, the Western world rose up in surprising unity; if this unity reassures on the capacities of solidarity expressing itself in the case of an armed aggression, it questions the positions of withdrawal, the silences adopted by this same world which, with lip service, denounces the war crimes committed by the State of Israel and has been watching for more than ten years the Gaza Strip die before its eyes in the name of Israel’s right to defend itself. Without forgetting the aggressions suffered, among others, by Yemen, Western Sahara, Iraq, Afghanistan, Libya…

Why such a selection in the assistance to peoples in danger and why summon the founding principles of the United Nations Charter and jus cogens when it comes to Ukraine and claim that it is not the same when it comes to other peoples? This difference in treatment marks once again the imperialism of the international community, which actively participates, with this double standard, in the deregulation and destructuring of international law.

If, at the end of the Second World War, international society and international relations were de facto shaped by more or less balanced power relations between the socialist bloc and the capitalist bloc, international law – essentially in the period when the weight of the newly independent states was beginning to weigh in the balance of international relations – then enjoyed a heterogeneous and relatively pluralist nature. With the disappearance of the socialist bloc, this precarious balance was broken.

After the rearrangement of the balance of power, fundamental changes in international regulation, both legal and political, took place. International law, challenged by the ideological and racist offensive of capitalism and its financial system, underwent a generalized degradation that affected, among other things, international relations and social relations, which were then shaped by a unipolar structure dominated mainly by the United States, which thus became the main state actor in international relations thanks to its technological and military superiority and always without any strategic counterweight. North American pre-eminence and dominance is reflected in its stubborn refusal to frame its imperial actions within international legality. This strategy has direct consequences on the rules of international law as a system of regulation of international social relations and on the whole system of collective security built after the Second World War.

The neo-colonial order has been the most violent in facilitating the erosion of the collective security system, notably through attempts to abolish de facto the general prohibition on the use of force enshrined in Article 2 § 4 of the United Nations Charter: military operation « Desert Fox » (December 1998) against Iraq without authorization from the Security Council, aggression against Afghanistan and the installation of a satellite government, NATO aggression in Kosovo without a legal basis and without a UN mandate, war of aggression against Iraq and again the installation of a satellite government…not to mention the war of aggression against Lebanon. All these initiatives aimed at restructuring contemporary international relations through the exercise of violence in order to leave the field open for the globalization of the world. One can blame Putin for a lot, but he has learned the lesson of his former enemies of yesterday and his false friends of today.

He is putting into practice the return to the jus ad bellum of ancient times (the right to make war), logically the « right » of the exercise of violence by the strongest against the weakest peoples, especially since he knows that he can block the decision-making process of the Security Council since his country is a member of it, and he has understood that the UN was no longer more than a limp form without any direction.

Since this consensus of Western powers aiming to get rid of international law and even more so of international humanitarian law, the very controversial notion of ‘civilized’ States (of a Western nature and bearer of orders) has returned with force in the face of so-called ‘uncivilized’ States and peoples for whom the protection of law in general and international law in particular is of variable geometry. The Palestinian, Libyan, Sahrawi, Afghan, Iraqi and Lebanese peoples are of little importance. With the management of the aggression against Ukraine, it is definitively stated that only an essentially Western and neo-colonial system of law can exist in order to preserve the Eurocentric Modernity.

It is around this political-ideological manichaeism, which assures that the light comes from the West -everywhere else would reign only obscurantism-, that the Europeans and more widely the Westerners have expressed their solidarity with Ukraine. One only has to look at the map analyzing the reactions of all the States on February 24, 2022 to understand that when one of the members of the White World is attacked, it is mostly supported by its allies belonging to the same cultural sphere.

And to be convinced of this, it is only necessary to listen to some French politicians and journalists for whom Ukrainians are part of this civilized nation claimed by the white supremacy: « they are Europeans of culture, even if we are not in the European Union », « high quality immigration, they are intellectuals, (…) we will be able to take advantage of this immigration »; « we are not talking about Syrians fleeing the regime, we are talking about Europeans fleeing in cars resembling our cars »; « there is a difference with Ukrainians who participate in our civilizational space with others who belong to other civilizations. »

The situation of the African students trying to flee from Ukraine is another sign of the indignity of this West, which tries to save itself while forgetting that in front of it, there is the other, the human. We should not have to talk about structural racism, but here we are, as soon as they crossed the Polish border, these students were refused the right to enter Poland, just as a few hours before they had been violently pushed back while trying to get on trains leaving Kiev. They had to come to blows to get their African friends and companions onto trains specially reserved for women and children.

Only a few days after the beginning of this illicit aggression against the Ukrainian people, those who are supposedly not part of this culture are apprehended as Non Beings and cannot benefit from the protection due to any human in times of war. And one returns in accelerated way back; what the Europeans do not support, after having refused to the Ukraine to enter the European community, it is that this aggression is committed against their others themselves, sharing the same culture « it is the crime against the white man, it is the humiliation of the white man and to have applied to Europe colonialist processes » (Aimé Césaire, Discourse on colonialism, Paris, Présence africaine, 1955, p.11) They are the ones who feel targeted in their so-called legitimacy of domination; without forgetting that some European countries are within rifle range of Russian troops.

The fact that the black body dies under Russian arms is only a detail that shows, moreover, that the UN has still not wanted to equip itself with the drastic means to win the fight against negrophobia, while it has launched an international decade for Afro-descendants that is totally inaudible and invisible, and an international forum for people of African descent was finally launched only in 2021. It should be noted that these two mechanisms were only made possible thanks to the support of certain African and South American states, and the mobilization of the Afro-descendant and African diaspora, while the majority of Western countries have always disapproved of them.

Faced with this Russian aggression and the umpteenth inability of the UN to prevent such an illicit act under international law, the international community has no choice but to radically change the functioning of international relations and social relationships so that violence no longer plays a primary role in a process of mutation of the world order and that international law regains its principles and effective norms – sovereign equality, non-intervention, non-use of force, peaceful settlement of disputes, human rights and the rights of peoples, the right to choose one’s own economic and social system, the right to control the activities of transnational corporations… . -.

In the context of the aggression suffered by the Ukrainian people, the Manicheist political-ideological vision of the world is making a comeback; it is completed and conveyed on the level of international economic relations by the imposition of a social model based on the laws of the market, the spearhead of which is constituted by the action of multilateral institutions of a financial and commercial nature (IMF/WB/WTO) as part of the neo-liberal counter-revolution.

For some time now, the question of the legitimacy of the UN has been raised, as it is obvious that the political, economic, financial and commercial system must be rebuilt in order to abolish the process of globalization that adheres to the rule of the market, to the primacy of private interests over public interests, so that the requirement of respect for international law becomes one of the priorities on the international institutional level.

This new structure cannot emerge without the effective participation of the peoples. At the same time, in a process of destructuring of international law, in which the right to war has resurfaced with force and in which the right to wage war (unilateral or multilateral) is the rule, the challenge is also to build an effective system for the peaceful settlement of disputes, in short, for the international peace and security of all humanity and for international cooperation in the economic, social, development and environmental protection fields. The full respect of international law in general and of the rules of protection of human rights in particular, must be one of the sine qua non conditions of any process of transformation of the UN.

This illicit war commits us to rethink a new decolonial world order. On an institutional level, it is time to question the relevance of maintaining the Security Council; in any case, its composition must be enlarged; its management must be rethought, among other things, its powers must be limited and its powers of sanction must be transferred to the General Assembly. An international jurisdictional system of control concerning the legality of its acts would gain by being put in place, whose competence could be attributed to the International Court of Justice. But it is imperative, for this to happen, to launch a process of democratization free of structural racism and Eurocentrism functioning as a unique and unsurpassable thought not only within the General Assembly but also within the other organs, by integrating, in particular, the organizations that are not subservient to the liberal and racist model and the social movements that are working on an alternative project of a truly decolonial world into the delegations of the member states. In short, it is time for the peoples, subjects of international law recognized by the Charter, to exercise the role that is their due.

Frantz Fanon Foundation

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