Une journée à Istambul : la procédure du Mavi Marmara
Mireille Fanon Mendes France
Fondation Frantz Fanon
Le procès du Mavi Marmara, au-delà des moments de grande émotion, lorsque les personnes blessées ont expliqué la façon dont elles ont été touchées par les tirs israéliens ou lorsque certains sont venus porter témoignage de la mort de leur camarade, est un moment important. Il s’inscrit dans les nombreuses procédures contre l’Etat d’Israël qui a commis et continue de commettre des crimes de guerre en maintenant le peuple palestinien sous une occupation dénoncée par les plus hautes instances internationales comme illicite, et en obligeant les Palestiniens de Gaza à vivre sous un blocus qui, en tant que punition collective constitue un crime de persécution, voire un crime contre l’humanité, et de ce fait est une flagrante violation du Droit International. C’est bien dans ce contexte que s’inscrit le procès du Mavi Marmara, cela a été clairement établi dans le rapport Palmer.
Il introduit aussi, dans l’espace public, la volonté des victimes de ne pas accepter l’impunité dont bénéficie l’Etat d’Israël aidé en cela par ses alliés européens et par le silence de nombreux Etats constituant la communauté internationale.
Face à cet acte internationalement illicite et contraire aux obligations internationales de l’Etat d’Israël, il existe à la charge de ce dernier l’obligation de réparer au sens large du terme. Cet Etat est tenu au devoir général de cessation/réparation. Non seulement il doit cesser toute occupation du territoire palestinien en respectant les résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU ainsi que les décisions du Conseil de sécurité avec l’obligation de n’entreprendre aucune action de guerre ou d’hostilité, militaire, paramilitaire ou autre, qui puisse mettre, de nouveau, en danger la paix et la sécurité régionales mais il doit aussi apporter réparation à toutes les victimes de cet acte internationalement illicite.
Ainsi, le Protocole Additionnel I de 1977 aux Conventions de Genève prend en compte la responsabilité de l’Etat qui a violé les dispositions du droit international humanitaire. L’article 91 dit explicitement que la Partie qui viole les dispositions du Protocole, sera tenue à l’obligation de réparation et qu’elle « …sera responsable de tous les actes commis par les personnes faisant partie de ses forces armées ».
Les victimes civiles ou leurs ayants droit des dommages et des destructions provoquées par les actes armées israéliennes, bénéficient indiscutablement de cette obligation de réparation. Ainsi, les victimes du Mavi Marmara ont le droit aux recours « …contre les violations flagrantes du droit international, des droits de l’homme ». Ces violations graves du droit international humanitaire comprennent le droit de la victime à l’accès effectif à la justice, dans des conditions d’égalité, aux réparations adéquates, effectives et rapides du préjudice subi.
Les associations turques qui ont introduit cette procédure contre l’ex-chef d’état-major de l’armée israélienne, Gabi Ashkenazi, les ex-chefs de la marine et de l’aviation, Eliezer Alfred Marom et Avishai Levi, et l’ex-chef des services secrets, Amos Yadlin ne font que rendre compte de ce que le droit international et le droit humanitaire international offrent aux victimes de crimes graves.
En tant qu’Etat qui a violé l’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies, l’Etat d’Israël est tenu par le droit international de réparer intégralement tous les dommages matériels, humains, environnementaux. Cette obligation ne préjuge en rien de la question de la responsabilité pénale des personnes physiques.
Une fois encore les témoignages des victimes du Mavi Marmara s’ajoutent à tous ceux, déjà très nombreux, qui viennent apporter la preuve des crimes de guerre commis par l’Etat israélien contre l’ensemble de la population palestinienne et contre les hommes et les femmes qui viennent exprimer leur solidarité avec ce peuple illégalement occupé. Il y a eu Rachel Corrie, il y a eu les neufs personnes tuées lors de l’agression contre le Mavi Marmara.
Le premier jour a permis au juge de relever le témoignage des victimes étrangères.
L’armée israélienne aurait pu agir autrement, si elle ne se considérait pas au-dessus de toutes les lois internationales. La flottille, selon les règles en vigueur dans les eaux internationales, aurait pu –aurait dû- être arraisonnée de manière pacifique ; Anna Wright, colonel à la retraite de l’armée américaine, est venue rappeler ces règles élémentaires.
Mais rappelons-nous que l’armée israélienne n’en est pas à ses premiers exploits en ce qui concerne une action illicite dans les eaux internationales. En 1967, l’US Navy devait assurer le cessez le feu. L’aviation israélienne a pourtant tiré sur le Liberty tuant 34 membres d’équipage et en blessant 171 autres, dont Jo Meadors qui était Marines à l’époque. Il n’était pas membre de la flottille, mais son témoignage est important. D’une part parce que cela fait deux fois que l’Etat israélien commet un crime dans les eaux internationales et d’autre part, parce que désireux d’obtenir justice, il n’a cessé de chercher un lieu qui accepterait de recevoir sa plainte. Aucun avocat n’a voulu le représenter !
Si la cour d’Istambul entend la plainte des victimes, alors cela peut permettre à Jo Meadors de relancer son cas.
Toute la journée les victimes se sont succédé à la barre. Un moment particulièrement fort fut le témoignage du père de Furkan Dogan, 19 ans, étudiant qui espérait devenir médecin. Son père a expliqué les raisons du départ de son fils, raisons ancrées dans sa croyance forte dans l’égalité entre les êtres humains et contre toute domination coloniale.
Il ne s’agissait en rien d’un procès « spectacle » comme veulent le faire croire les responsables israéliens.
Mais il est sûr que cette étape est la première d’une beaucoup longue qui doit ouvrir à l’ensemble des victimes de cette occupation illégale, dont celles du Mavi Marmara, la porte de la CPI pour que cesse l’impunité dont bénéficient depuis trop longtemps les responsables israéliens des crimes de guerre, voire contre l’humanité.
Novembre 2012
